Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor Public d’obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 15 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d’amendes ou de condamnations pécuniaires.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Droit Procédure judiciaire par laquelle l'Etat peut, après mise en demeure, effectuer la saisie des comptes bancaires et salaires d'une personne en défaut de paiement des amendes du Trésor public.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/opposition-administra
L’opposition administrative est une procédure administrative assimilable à une saisie-attribution qui est notifiée en même temps au redevable et au tiers détenteur. L’opposition administrative permet au Trésor Public d’obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 15 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d’amendes o...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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